Concertation publique CNIL sur référentiel dédié aux traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre de l’accueil, l’hébergement et l’accompagnement social et médico-social
Le RGPD permet à la CNIL d’élaborer des cadres de référence afin de guider les organismes dans la mise en conformité de leurs traitements. La présente consultation publique porte sur un projet de référentiel relatif aux traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre de l’accueil, l’hébergement et l’accompagnement social et médico-social des personnes âgées, en situation de handicap et en difficulté.
Pour participer à la consultation :
Echéance de la consultation : 1er décembre 2020