Le Collectif décortique pour vous l’Identité Nationale de Santé – INS

Prérequis et mode opératoire

Prérequis à la qualification de l’INS 

Plusieurs questions à se poser :  

  • Est-ce que je suis une structure médico-social-t-elle que définit dans le Code de l’action sociale et des familles (CASF) ?  
  • Est-ce que je suis amené à traiter de la donnée de santé à caractère personnel-t-elle quelle est définie par la CNIL ?  
  • Est-ce que je participe à des activités telles que la prise en charge de l’usager, le suivi médico-social de la personne ou à des actions de prévention ?  

Points de vigilance pour la bonne qualification de l’INS :  

  • Le professionnel qualifiant les INS doit être habilité à le faire. Pour cela il doit procéder un numéro RPPS (délivré aux professionnels de santé par les ordres ou l’ARS) ou un numéro RPPS+ délivré par le chef d’établissement (qui aura au préalable commandé les moyens d’identification auprès de ANS).  
  • L’INS doit provenir des bases nationales de référence (RNIPP (INSEE), SNGI (CNAV) et RFI (Cnam), toutes trois synchronisées entre elles) ou être vérifiée par rapport à ces bases, en utilisant le téléservice INSi mis en œuvre par l’Assurance Maladie.   

  • L’identité de l’usager doit être validée conformément aux règles et bonnes pratiques d’identitovigilance (RNIV) (vérification d’une pièce d’identité à haut niveau de garantie ou identification électronique à niveau de garantie substantiel).  

      Mise en œuvre de la qualification de l’INS   

      Mise en œuvre des prérequis :  

      • Le professionnel amené à qualifier l’identité de l’usager à bien été déclaré auprès de l’ANS et dispose d’un numéro RPPS et de moyens d’authentification. 
      • La solution logicielle utilisée par le professionnel est bien interopérable avec les services socles et l’accès au téléservice INSEE est ouvert. 
      • Déploiement de l’usage du téléservice : après que l’interopérabilité soit mise en place et après avoir reçu les moyens d’identification, une étape importante consiste à déployer les usages. Cela implique des temps de sensibilisation ainsi qu’une formation des professionnels amenés à qualifier l’INS des usagers pris en charge.  

      Comment vérifier l’INS ?   

      • Le professionnel de santé doit rechercher l’identité nationale de santé par l’intermédiaire du service dédié INSI accessible qu’aux professionnels habilités. 

      • Le professionnel s’assure ensuite que les données d’identification récupérées correspondent bien à celles du patient qui consulte (cf. pièce d’identité) et qu’elles ne comportent aucune erreur.  
      • Pour valider/ qualifier l’INS, les professionnels de santé ou à rôle peuvent demander au patient sa pièce d’identité : carte d’identité ou passeport par exemple. La carte Vitale n’est pas considérée comme une pièce d’identité valable. Le professionnel peut ensuite vérifier la concordance entre un patient et son INS.