Le Collectif décortique pour vous l’Identité Nationale de Santé – INS

Prérequis et mode opératoire

Prérequis à la qualification de l’INS 

Plusieurs questions à me poser en tant que professionnel de santé pour savoir si je suis concerné par la qualification de l’INS :  

  • Est-ce que je suis une structure médico-social-t-elle que définit dans le Code de l’action sociale et des familles (CASF) ?  
  • Est-ce que je suis amené à traiter de la donnée de santé à caractère personnel-t-elle quelle est définie par la CNIL ?  
  • Est-ce que je participe à des activités telles que la prise en charge de l’usager, le suivi médico-social de la personne ou à des actions de prévention ?

Si je réponds oui à au moins une de ces questions alors je suis concerné par la qualification de l’INS.  

Points de vigilance pour la bonne qualification de l’INS :  

Avant de pouvoir qualifier l’INS le professionnel de santé doit s’assurer de plusieurs sujets : 

  • Le professionnel qualifiant les INS doit être habilité à le faire. Pour cela il doit procéder un numéro RPPS (délivré aux professionnels de santé par les ordres ou l’ARS) ou un numéro RPPS+ délivré par le chef d’établissement (qui aura au préalable commandé les moyens d’identification auprès de ANS).  
  • Vérifier la pièce d’identité ne suffit pas. L’INS doit provenir des bases nationales de référence (RNIPP (INSEE), SNGI (CNAV) et RFI (Cnam), toutes trois synchronisées entre elles) ou être vérifiée par rapport à ces bases, en utilisant le téléservice INSi mis en œuvre par l’Assurance Maladie.   

  • L’identité de l’usager doit être validée conformément aux règles et bonnes pratiques d’identitovigilance (RNIV) (vérification d’une pièce d’identité à haut niveau de garantie ou identification électronique à niveau de garantie substantiel).  

      Mise en œuvre de la qualification de l’INS   

      Mise en œuvre des prérequis :  

      • Le professionnel amené à qualifier l’identité de l’usager à bien été déclaré auprès de l’ANS et dispose d’un numéro RPPS et de moyens d’authentification. 
      • La solution logicielle utilisée par le professionnel est bien interopérable avec les services socles et l’accès au téléservice INSEE est ouvert. 
      • Déploiement de l’usage du téléservice : après que l’interopérabilité soit mise en place et après avoir reçu les moyens d’identification, une étape importante consiste à déployer les usages. Cela implique des temps de sensibilisation ainsi qu’une formation des professionnels amenés à qualifier l’INS des usagers pris en charge.  

      Comment vérifier l’INS ?   

      • Le professionnel de santé doit rechercher l’identité nationale de santé par l’intermédiaire du service dédié INSI accessible qu’aux professionnels habilités. 

      • Le professionnel s’assure ensuite que les données d’identification récupérées correspondent bien à celles du patient qui consulte (cf. pièce d’identité) et qu’elles ne comportent aucune erreur.  
      • Pour valider/ qualifier l’INS, les professionnels de santé ou à rôle peuvent demander au patient sa pièce d’identité : carte d’identité ou passeport par exemple. La carte Vitale n’est pas considérée comme une pièce d’identité valable. Le professionnel peut ensuite vérifier la concordance entre un patient et son INS. 
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